Rejeté.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « En Corse, le principe du recours à la transaction fait également l’objet d’un avis du président du conseil exécutif de Corse dans les matières relatives à la préservation du littoral et de son libre accès, à la protection de l’environnement, à l’application du code rural et de la pêche maritime ou à l’enseignement de la langue corse ».
En Corse, la mise en place de la Collectivité unique depuis le 1er janvier 2018 implique pour cette dernière d’assurer une forme de cohésion des politiques publiques dans le cadre des compétences élargies dont elle dispose. Afin que cette cohérence soit garantie, il convient d’assurer que la faculté de transiger ne porte pas atteinte aux prérogatives de la Collectivité Il convient donc de lui perm… (extrait)