Amendement n° 504 de M. Alain Bruneel à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 16 permet à titre expérimental de limiter dans le temps la durée des contrôles opérés par l’administration dans les entreprises de moins de 250 salariés. S’agissant de l’administration du Travail, une telle expérimentation entre en contradiction avec les prérogatives de l’Inspection du Travail garanties par la convention n°81 de l’OIT, qui permettent aux agents d’inspection de contrôler … (extrait)