Amendement n° 506 de M. Alain Bruneel à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , même erronée, ».

L'exposé des motifs

Il est déjà possible pour un usager d’invoquer, sous certaines conditions, la doctrine de l’administration et d’être garanti contre ses changements, dans certains domaines, en particulier fiscal (article L. 80 A du livre des procédures fiscales) ou social (article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale). Le projet de loi entend, avec l’article L. 312-2-1 du CRPA, généraliser ce droit à l… (extrait)