Amendement n° 508 de M. Alain Bruneel à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de l’amendement jugent que le présent article porte gravement atteinte au droit de recours et estiment que la limitation de la recevabilité des moyens doit être réservée aux seules irrégularités formelles de faible portée. Ils proposent en conséquence la suppression de cet article.