Amendement n° 509 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« La section 1 du chapitre V du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 205-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 205-1-1. - En cas de désaccord entre l’administration opérant le contrôle et l’entreprise agricole contrôlée, une médiation est mise en place par le ministre chargé de l’agriculture.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir un dispositif de médiation systématique lors de l’inspection d’une exploitation. Dans un monde agricole fragilisé, il n’est malheureusement pas rare qu’un simple contrôle administratif sur une exploitation devienne houleux et se termine de manière dramatique. Les contrôles dans les exploitations agricoles visent à s’assurer que l’agriculteur remplit les conditions pou… (extrait)