Amendement n° 510 de Mme Cécile Untermaier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Il manque dans ce texte, un travail sur les agriculteurs. Cet amendement a pour objectif d’inclure le droit à l’erreur pour le monde agricole qui ne parvient pas à faire rectifier des erreurs matérielles manifestes dans des dossiers complexes de la PAC. Actuellement, le droit européen inclut déjà l’erreur manifeste pourtant cette erreur manifeste n’est pas applicable à raison d’un travail de l’adm… (extrait)