Adopté.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article L. 8115-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plafond de l’amende est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement. »
Le montant maximal des amendes prévues par la présente procédure est de 2 000 euros. L’état actuel de la loi prévoit un doublement de ce plafond en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’une amende concernant un précédent manquement. Le gouvernement souhaitant instaurer ce qu’il appelle une troisième voie, intermédiaire entre l’amende et l’a… (extrait)