Amendement n° 525 de M. Alain Bruneel à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article introduit un droit à l’information pour la personne mise en cause au stade de l’enquête en cas d’infraction au code de l’environnement ou au code forestier. Il vise à permettre aux entreprises agricoles et industrielles, notamment, d’être mieux informées des infractions qu’elles auraient pu commettre, en particulier en matière d’installations classées pour la protection de l’envi… (extrait)