Amendement n° 527 de M. Alain Bruneel à l'article 32

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le TEG représente un outil d’information, de transparence et de comparaison utile aux particuliers comme aux entreprises artisanales et aux petites et moyennes entreprises. Il importe donc de maintenir l’obligation de transparence sur ces frais bancaires dans les contrats de crédit aux entreprises.