Rejeté.
Après le deuxième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande d’une association ayant intérêt à agir en matière de protection de l’environnement et dont le siège social est situé dans le département, le représentant de l’État dans le département l’informe, avant l’expiration du délai de recours contentieux, par une décision motivée mentionnant les circonstances de droit et de fait, de son intention de ne pas … (extrait)
Afin de renforcer la société de confiance, il convient d’amener le représentant de l’État à assumer des prises de position également en matière de contrôle de légalité, surtout quand ce contrôle de légalité touche aux intérêts relatifs à la protection de l’environnement. Ce dispositif renforce le rôle de vigilance des associations de défense de l’environnement en leur conférant un rôle reconnu dan… (extrait)