Amendement n° 539 de M. Michel Castellani à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la demande émane du dirigeant d’une entreprise de moins de 250 salariés, le délai mentionné à l’alinéa précédent est réduit de moitié. »

L'exposé des motifs

Les TPE-PME, qui sont économiquement plus fragiles, sont bien plus vulnérables à la longueur des délais administratifs. La nécessité de prendre des décisions conformes à la réglementation emporte donc une plus grande urgence pour leur viabilité et la survie de leur activité. Pour cette raison, et afin de favoriser la préserv1ation des emplois de ces entreprises, il convient de prévoir un traitemen… (extrait)