Amendement n° 542 de Mme Valérie Petit sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le gouvernement s’engage, à compter de la promulgation de la présente loi, à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de l’effet des mesures prises sur le fondement des articles de la présente loi. II. - L’ensemble des expérimentations introduites par la présente loi font l’objet d’une évaluation in itinere qui donne lieu à un rapport annuel unique transmis au Parlement à partir de 2019. Ce rapport est rendu public. III. - L’ensemble des mesures prises sur le fonde… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir la mise en place d’un dispositif d’évaluation rigoureux et adapté de la loi en proposant d’une part une évaluation in itinere (chemin faisant) des expérimentations menées dès 2019 et d’autre part une évaluation d’impact de l’ensemble des mesures prises sur le fondement des articles de la présente loi à horizon 2022. Associées, ces deux dispositions garantiraient une é… (extrait)