Amendement n° 552 de Mme Valérie Rabault à l'article 32

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « de clarifier et d’harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d’erreur ou de défaut de ce taux, en veillant en particulier, conformément aux exigences énoncées dans la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens … (extrait)

L'exposé des motifs

Avec le présent article, le gouvernement souhaite supprimer l’obligation faites aux banques de mentionner le taux effectif global (TEG, soit le taux indiquant le coût total d’un crédit) dans les contrats de crédit accordés aux entreprises. Face à la complexité des frais bancaires, le TEG représente souvent un outil d’information et de comparaison extrêmement utile pour les TPE-PME. Une telle mesur… (extrait)