Amendement n° 554 de M. Éric Pauget à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’article 36 prévoit de réformer l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants par ordonnance. Cette ordonnance devra ainsi substituer un régime de sanctions administratives aux sanctions pénales en cas d’exercice illégal de l’activité. L’exercice illégal d’une activité, quelle qu’elle soit, n’est pas sans conséquence. Dépénaliser l’exercice illégal d’une activité ne paraît pas être un bon signa… (extrait)