Amendement n° 556 de Mme Sabine Rubin à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 20 prévoit une transmission systématique à l’intéressé du procès-verbal constatant les infractions au code de l’environnement et au code forestier, sauf opposition du parquet dans un délai déterminé. Or, ce droit d’accès est déjà organisé par le code de procédure pénale (art. 11 et R. 155), sans qu’aucun motif d’intérêt général ne justifie des dispositions particulières dans le domaine d… (extrait)