Amendement n° 558 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 205-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , sous peine de nullité, » sont supprimés et la seconde phrase du même alinéa est supprimée.

L'exposé des motifs

Nous considérons que cet article constitue une dérogation au principe légal et général du secret de l’enquête (art. 11 CPP). Elle renforcerait le droit des délinquants environnementaux au détriment des droit des victimes environnementales, dans un contexte de répression insuffisante des atteintes à l’environnement soulignée par tous les rapports publics récents. Les contrevenants sont déjà informé… (extrait)