Non soutenu.
Est mise en place une expérimentation sur une durée de cinq ans d’une procédure unique particulière pour des bâtiments accueillant une mixité programmatique. Cette procédure est instruite dans un délai maximal de six mois. La procédure comprend une étude d’impact adaptée dont le contenu est défini par une loi.
Il convient de redonner des marges d’innovation et de compétitivité au secteur immobilier d’activités Dans un contexte de besoin d’intensification de l’usage du foncier, de préservation des terres agricoles et de limitation de l’imperméabilisation des sols, il est important de permettre la conception de bâtiments accueillant des activités mixtes : logistique, activités productives, artisanales, te… (extrait)