Amendement n° 563 de M. Paul-André Colombani à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « tiers », insérer les mots : « ou ceux de la faune et de la flore protégées ».

L'exposé des motifs

Le droit à l’erreur ne saurait permettre à un particulier de porter atteinte aux intérêts environnementaux, notamment à la préservation du littoral dans les régions soumises à une forte pression immobilière où l’instruction des demandes des administrés en matière d’urbanisme souffre du manque de moyens. Permettre par exemple à des particuliers de se prévaloir de l’interprétation erronée d’une règl… (extrait)