Amendement n° 568 (Rect) de M. Boris Vallaud sur après l'article 15 a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Tous les services de renseignements administratifs par téléphone sont au prix d’un appel local. Il n’existe plus de surtaxe. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le 39 39 et le 34 00 sont des services de renseignements administratifs par téléphone. Ils permettent de renseigner les usagers sur leurs démarches administratives : droits, obligations et démarches à accomplir (droit du logement, droit du travail, droit des étrangers, permis de conduire, cartes nationales d’identité, passeports…). Ces deux numéros sont payants (0,15 cts €/minute et 0,06 cts €/min… (extrait)