Rejeté.
Après l’article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 29 bis ainsi rédigé : « Art. 29 bis. - Une procédure disciplinaire ne peut pas être engagée à l’encontre d’un agent public si les faits commis ne sont pas détachables de sa fonction et s’il a appliqué les consignes données par sa hiérarchie. »
Le présent projet de loi comporte de nombreuses dispositions touchant à des domaines d’une extrême diversité qui vont profondément changer les missions de très nombreux agents de la fonction publique. Qu’il s’agisse du dispositif dit du « droit à l’erreur », dont la procédure prévoit qu’il reviendra à l’administration de faire la démonstration de l’éventuelle mauvaise foi d’un administré (personne… (extrait)