Amendement n° 570 de Mme Sabine Rubin à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne peuvent créer une charge supplémentaire pour les agents et ne peuvent affecter la qualité de l’exercice des autres missions qui leur sont confiées. »

L'exposé des motifs

Cet article prévoit une expérimentation concernant une mesure de simplification : les entreprises ne seront plus tenues de communiquer à une administration des informations que celle-ci détient déjà ou qui peuvent être obtenues d’une autre administration par un traitement automatisé. Nous pouvons nous réjouir de la simplification que cela induira pour les entreprises. Cependant, nous pouvons nous … (extrait)