Amendement n° 576 de Mme Sabine Rubin à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette démarche de dématérialisation ne peut pas viser des usagers qui ne la souhaitent pas, pour des raisons d’accès à internet ou de compétences numériques. »

L'exposé des motifs

La dématérialisation comporte des aspects positifs indéniables. Cependant, la dématérialisation complète n’est pas souhaitable, car elle risquerait d’exclure une partie de la population. En effet, certains de nos concitoyens n’ont pas accès à internet ou ne savent pas l’utiliser. Ainsi, comme l’indique Emmaüs Connect dans son rapport d’activité 2016, « l’illettrisme du 21ème siècle se joue désorma… (extrait)