Amendement n° 578 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Art. L. 124-1. - À titre expérimental, dans un nombre limité de régions désignées par décret et pour une durée de trois ans, un droit au contrôle et opposabilité du contrôle est reconnu à toute personne pour les matières identifiées par décret. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 20, supprimer la référence : « Art. L. 124-2 ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de l’article L. 124-1 » les mots : « du présent article ». IV. -… (extrait)

L'exposé des motifs

Le fait de reconnaitre un « droit au contrôle et opposabilité du contrôle » est une bonne chose. Cependant, ce droit pourrait porter atteinte au bon fonctionnement de l’administration dès lors qu’il est prévu que le contrôle doit s’effectuer dans un délai raisonnable sans tenir compte des moyens humains et financiers de l’administration qui ont été réduits. Par ailleurs, les lacunes de l’étude d’i… (extrait)