Amendement n° 579 de M. Paul-André Colombani à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La préservation du littoral et son libre accès, la protection de l’environnement et la préservation de la santé publique ne peuvent faire l’objet de transaction de la part des administrations de l’État ».

L'exposé des motifs

Pour certaines matières fondamentales, il convient de renoncer à toute formes de marchandisation des intérêts publics, y compris s’ils permettent d’éviter un contentieux long et coûteux. La confiance de la société serait entamée, voire brisée si l’on permettait d’acheter à prix d’argent une éviction du juge dans la résolution de certains contentieux qui intéressent l’ensemble de la société et non … (extrait)