Amendement n° 581 de M. Paul-André Colombani à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou ceux de la faune et de la flore protégées ».

L'exposé des motifs

Une prise de position de l’administration ne saurait permettre à un particulier de porter atteinte aux intérêts environnementaux, notamment à la préservation du littoral dans les régions soumises à une forte pression immobilière où l’instruction des demandes des administrés en matière d’urbanisme souffre du manque de moyens. Permettre à des particuliers de se prévaloir de l’interprétation erronée … (extrait)