Amendement n° 582 de M. Paul-André Colombani à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « biens », insérer les mots : « , la protection du littoral et de son libre accès ».

L'exposé des motifs

Une prise de position de l’administration ne saurait permettre à un particulier de porter atteinte aux intérêts environnementaux, notamment à la préservation du littoral dans les régions soumises à une forte pression immobilière où l’instruction des demandes des administrés en matière d’urbanisme souffre du manque de moyens. Permettre, par exemple, à des particuliers de se prévaloir de l’interprét… (extrait)