Amendement n° 584 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 432-1 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « public » sont insérés les mots : « , la préservation du littoral et son libre accès, la protection de l’environnement et les impératifs de santé publique ».

L'exposé des motifs

L’arbitrage ne saurait aboutir à remettre en cause certains principes en matière de protection de l’environnement et de la santé publique, il convient donc de mettre en accord les dispositions sur l’arbitrage avec le reste du projet de loi.