Amendement n° 586 de M. Paul-André Colombani à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article permet à l’autorité administrative d’accorder une forme de sursis à l’employeur qui a manqué à ses obligations de façon certaine en raison d’un rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail. Ce dispositif introduit un laxisme dans la réglementation du travail et affaiblit le contrôle de l’inspection du travail en atténuant l’immédiateté d’une sanction pécuniaire en cas de m… (extrait)