Amendement n° 588 de M. Paul-André Colombani à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article permet au Gouvernement de prendre par ordonnance, des dispositions fortement dérogatoires au droit du travail pour les salariés volontaires réalisant des prestations de suppléance à domicile du proche aidant une personne nécessitant une surveillance permanente. Cette dérogation aux dispositions législatives et conventionnelles risque de provoquer un quasi-asservissement de publics frag… (extrait)