Rejeté.
Les préfets et sous-préfets ont la possibilité, à titre dérogatoire, d’exempter des sociétés ou collectivités territoriales de l’application de normes réglementaires dans les cas suivants : 1° Lorsque sa mise en œuvre apparaît comme étant manifestement inapplicable ; 2° Lorsque son application impliquerait un coût économique manifestement disproportionné pour l’entreprise ou la collectivité concernée. La décision est prise par arrêté spécialement motivé et notifié à l’intéressé.
Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance propose à son article 40 une expérimentation accordant la possibilité pour les préfets et les directeurs des Agences régionales de santé de déroger à certaines normes réglementaires. Or, le cadre de ces normes demeure bien trop flou et son caractère expérimental est insuffisant. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose… (extrait)