Amendement n° 599 de M. Vincent Descoeur à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 23.

L'exposé des motifs

Il convient de ne pas multiplier les contrôles qui seront sources d’instabilité permanente, alors que le contrôle sollicité en application de l’article L. 124-1 précise les points sur lesquels le contrôle est sollicité.