Amendement n° 620 de Mme Sabine Rubin à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « méconnu », insérer les mots : « pour la première fois ».

L'exposé des motifs

Contrairement aux déclarations du Gouvernement et à ce qu’indique l’exposé des motifs, il n’est explicité nulle part dans l’article 2 que le droit à l’erreur est limité à la première erreur. Laisser le texte en l’état permettrait de graves dérives. Toute erreur considérée de bonne foi deviendrait non sanctionnable, que ce soit la première fois qu’elle est commise ou non. Nous pourrions considérer … (extrait)