Amendement n° 624 de M. Ugo Bernalicis à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La détermination de la mauvaise foi de la personne en cause a notamment comme critère la capacité de cette personne à connaître les règles de droit auxquelles elle est soumise et les bénéfices matériels et moraux qu’elle a tiré de son erreur. »

L'exposé des motifs

Un des changements majeurs introduits par cet article est de considérer a priori de bonne foi la personne mise en cause. La charge de la preuve est donc inversée. c’est donc à l’administration de réunir les éléments permettant d’établir la mauvaise foi de l’usager. En matière fiscale, l’article 1729 du Code Général des Impôts fait du caractère délibéré du manquement le critère de la mauvaise foi. … (extrait)