Amendement n° 625 de M. Vincent Descoeur à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il en est annuellement rendu compte dans un rapport transmis au Parlement qui précise les mesures prises pour sa mise en œuvre. »

L'exposé des motifs

il convient d’informer la représentation nationale sur la mise en œuvre de la stratégie nationale d’orientation de l’action publique pour la France.