Amendement n° 628 de Mme Sabine Rubin à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 3 propose d’appliquer l’adage “faute avouée à demi pardonnée” en divisant par deux le montant des intérêts de retard en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative par le contribuable. L’idée défendue par le Gouvernement est de créer un effet incitatif auprès des contribuables pour qu’ils corrigent d’eux-mêmes leur erreur de déclaration. Or, c’est déjà l’effet du droit à l’erre… (extrait)