Amendement n° 630 de M. Ugo Bernalicis à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 100 % ».

L'exposé des motifs

Comme nous l'avons expliqué à l'amendement précédent, les intérêts de retard ne sont pas une sanction. Ils ont pour rôle de combler le manque à gagner pour l’administration dû au “prix du temps”. Si le contribuable avait réglé en temps et en heure, l’État aurait pu tirer profit de cette somme. Ce retard de paiement représente donc un coût pour l’État. Depuis 2006, le taux d’intérêt de retard appli… (extrait)