Amendement n° 633 de M. Ugo Bernalicis à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article propose l’expérimentation du dispositif suivant pendant 3 ans pour certaines prises de positions formelles prévues par l’article 10 : l’administré peut joindre à sa demande de rescrit un projet de réponse. L’absence de réponse de l’administration sous 3 mois vaudra accord. Cet article nous semble poser des problèmes particulièrement graves. Premièrement il remet en cause des principes … (extrait)