Amendement n° 638 de M. Christophe Bouillon à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La dernière phrase de l’article L. 514-5 est complétée par les mots : « dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à quinze jours sauf urgence dument justifiée ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement instaure un délai minimum de 15 jours pour permettre à l’exploitant de faire valoir ses observations au préfet sur le rapport établi par l’inspecteur des installations classées. La mise en demeure est une demande formelle de mise en conformité du préfet en cas d’inobservation des prescriptions imposées à l’exploitant d’une installation classée prévue à l’article L. 514-7 du c… (extrait)