Amendement n° 640 de M. Christophe Bouillon sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La troisième phrase du second alinéa de l’article L. 123-4 du code de l’environnement est supprimée.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la possibilité de cumuler les fonctions de garant et de commissaire enquêteur. Bien que les missions dévolues au garant et au commissaire enquêteur présentent des préoccupations communes, leur rôle diffère en ce que l’obligation de neutralité du garant (article L. 121-1-1 du code de l’environnement) s’oppose à la prise de position du commissaire enquêteur (article R. 123-19… (extrait)