Amendement n° 642 de M. Christophe Bouillon sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À titre expérimental, les dérogations mentionnées au 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement sont délivrées dans le cadre de l’exploitation des carrières dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels et pour une durée correspondant à la durée d’autorisation desdites carrières. Ces dérogations sont assorties d’un plan de gestion des espèces et habitats visés aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1 du même code assur… (extrait)

L'exposé des motifs

Certaines espèces et leurs habitats font l’objet d’une protection stricte et légitime d’un point de vue environnemental, rendue nécessaire, au moins partiellement, en application du droit européen (Article L. 411-1 du Code de l’environnement et suivants et R. 411-6 et suivants). Certaines activités sont toutefois plus particulièrement impactées par cette législation, notamment les activités de car… (extrait)