Amendement n° 644 de M. Christophe Bouillon à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « administration », insérer les mots : « , dans un délai raisonnable, »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour principal objectif de clarifier la rédaction de l’alinéa 23 tel qu’issu des travaux de la Commission Spéciale pour une société de confiance. En effet, il est important qu’une notion de délai soit introduite à l’article 23. La notion de « délai raisonnable » est largement reconnue en droit français. Sans pour autant introduire des délais maximum qui ne relèvent pas du législat… (extrait)