Amendement n° 647 de M. Jean-Bernard Sempastous sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 181-15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le renouvellement de l’autorisation d’une installation hydroélectrique ne s’accompagne pas de modification substantielle, le dossier de demande et la procédure applicable sont adaptés et simplifiés. Un décret définit les formalités dont sont dispensées ces demandes de renouvellement. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à simplifier le cadre juridique applicable aux installations hydroélectriques. Il a pour objet, pour le renouvellement des autorisations hydroélectriques dont les caractéristiques essentielles sont inchangées - et qui n’ont donc pas d’impact nouveau sur l’environnement, sur les autres usages et sur les droits des tiers - d’instituer une procédure simplifiée telle qu’elle… (extrait)