Amendement n° 651 de M. Philippe Latombe à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En cas de sanction ou d’une invitation à régulariser, une personne ayant eu recours à l’accompagnement d’un agent public dans ses démarches ne peut imputer la responsabilité à cet agent sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. »

L'exposé des motifs

L’article 2 consacre au profit de l’usager du service public un droit à l’erreur. Dans le cadre du service public et notamment avec la création de maisons dédiées à l’accompagnement des usagers, les agents des collectivités sont amenés à aider les citoyens dans leurs démarches administratives. En cas d’erreur de saisies lors de ces démarches, l’agent sera présumé irresponsable. Il ne pourra être r… (extrait)