Rejeté.
I. - L’article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « II. - Cette transaction peut porter, pour une période limitée à quatre ans, sur le montant des cotisations et contributions sociales d’une part, et sur le montant des majorations de retard et les pénalités d’autre part. » 2° Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « pour accord » ; 3° Le deuxième alinéa du IV est supprimé. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécuri… (extrait)
L’article 13 du projet de loi tend à favoriser le recours à la transaction par les services de l’État en complétant l’article L. 423-2 du code des relations entre le public et l’administration. Ce texte exclut du droit à transaction l’URSSAF et les entreprises qui relève des articles L 243-6-5 et R.243-45-1 du Code de la sécurité sociale. Le droit à transaction applicable dans les différends nés o… (extrait)