Rejeté.
I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « moins de » les mots : « cinquante à ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « n’excède pas » les mots : « est compris entre 10 millions et ». III. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’expérimentation précitée, pour les petites entreprises occupant moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros, la durée cumul… (extrait)
Le présent amendement propose, dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’article 16, d’établir une distinction, au regard de la limitation de durée proposée, entre les PME employant une centaine de salariés ou plus et les plus petites entreprises dont la majorité emploie moins de 3 salariés. Cet amendement propose que la durée cumulée des contrôles ne puisse dépasser 1 mois sur 3 ans, afin d… (extrait)