Amendement n° 659 de M. Bruno Fuchs sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport sur la possibilité d'instaurer une avance sur droit des prestations sociales en cas de changement de situation personnelle d’un bénéficiaire afin d’éviter la suspension des versements de prestations le temps de l’instruction du dossier.

L'exposé des motifs

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, pour le 1er septembre 2018, un rapport sur la possibilité de continuer le versement des prestations sociales aux bénéficiaires, le temps de l’instruction du dossier en cas de changement de situation. De nombreux bénéficiaires de prestations sociales sont dépendants financièrement de ces versements. Actuellement les versements … (extrait)