Amendement n° 661 de M. Bruno Duvergé sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Sans préjudice de l’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au quatrième alinéa, toute personne morale de droit public de type commune ou établissement public de coopération intercommunale de moins de 3500 habitants n’est pas tenue, pour une demande de subvention ayant un objet spécifique et unique, d’établir et de communiquer à chaque organisme, susceptible d… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis 2005, différents gouvernements ont étudié la mise en place d’un dossier unique de demande de subventions pour les petites communes. Ainsi, il y a 13 ans et à l’instar des travaux en cours pour rénover le dossier unique de demande de subventions des associations aux autorités publiques, la Délégation aux usagers et aux simplifications administratives avait engagé un chantier semblable au bén… (extrait)