Amendement n° 662 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport sur les modalités de la mise en place d’une carte d’identité numérique qui permettrait au citoyen ou à une entreprise d’être identifié par l’ensemble des services de l’État et de concentrer un maximum de données administratives le ou la concernant.

L'exposé des motifs

Depuis 2002, chaque citoyen Estonien se voit attribuer un code personnel à la naissance, comparable au numéro de sécurité sociale français. Ce numéro personnel lui permet d’accéder à son certificat de naissance électronique et de bénéficier automatiquement d’une assurance santé. Ensuite, dès l’âge de 15 ans, tout citoyen est obligatoirement doté d’une carte d’identité numérique (« ID-kaart »), qui… (extrait)