Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le 4, il est inséré un 5 ainsi rédigé : « 5. Lorsque le contribuable ou son conseil n’a pas pu envoyer sa déclaration dans les délais légaux à cause de difficultés informatiques liées à un dysfonctionnement réel du portail déclaratif, sous réserve de justifier ledit dysfonctionnement. ».
Lorsque le système informatique « bug », il est impossible de transmettre sa déclaration et le contribuable se voit pénalisé. Cet amendement vise donc à supprimer les pénalités de retard pour les administrés qui ont subi cette situation.