Retiré.
I. - Après l’article 1649 quater O du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier sexies ainsi rédigé : « Chapitre Ier sexies « Rectification de base imposable « Art. 1649 quater P. - I. - Les rectifications des bases imposables d’un exercice donné, qui résultent des travaux des contrôles prévus par les dispositions des articles 1649 quater H, 1649 quater E, 1649 quater K ter, et 1649 quater L, et qui ne dépassent pas un seuil, peuvent sur option du contribuable, être déclarées sur un… (extrait)
Les contrôles effectués par les organismes de gestion agréés (OGA) conduisent parfois à des rectifications des bases imposables pour de faibles montants. Le coût administratif du traitement d’une déclaration rectificative est important et il est indépendant du montant de la rectification et ce pour toute la chaine : émetteurs (entreprises et expert-comptable), intermédiaires (OGA) et destinataire … (extrait)